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Élaboration d'un acte administratif : rédaction, motivation et risques contentieux
Objectifs :
- Situer l'acte administratif dans le dispositif juridique
- Connaître les règles de compétence et de procédures préalables
- Préciser les sources, le champ d'application de l'obligation de motivation applicable aux ates administratifs et les exigences de fond et de forme relatives à son contenu
- Apprécier la correction d'un texte normatif afin d'être en mesure de prévenir le risque contentieux
- Maîtriser la rédaction des écrits créateurs de droit
- Vérifier le respect des règles de forme
Contenu :
- L'environnement juridique
- L'élaboration des textes
- les raisons de la création d'un texte
- la procédure législative
- la préparation d'un acte administratif unilatéral : les règles de compétence, de procédure et de forme
- La légalité :
- légalité externe et légalité interne
- sanctions contentieuses du non-respect du principe de légalité
- La rédaction d'un texte normatif :
- la définition du contenu du texte
- donner un contenu efficace au texte
- définir un champ d'application
- exception et dérogation
- la prescription d'une sanction
- la structuration d'un texte normatif: l'exigence d'un plan
- les marques fonctionnelles du discours normatif
- les ajustements à posteriori : les errata et les rectificatifs
- l'enveloppe formelle
- ampliation et publicité
- L'entrée en vigueur
Méthodes pédagogiques :
- Apports du formateur alternant avec des mises en application pratiques
- Travaux de réflexion et études de cas pratiques
Durée :
3 jours
Public :
Tout agent amené à prendre des actes