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La pratique des autorisations d'occupation des sols

Objectifs :

  • Maîtriser les principes et procédures résultant de la dernière réforme des autorisations d'occupation des sols
  • Identifier les catégories d'autorisation
  • Comprendre et savoir  appliquer les règles applicables aux demandes d'autorisations et à la procédure d'instruction y afférente
  • Savoir définir ou proposer la décision à prendre dans le respect des règles de forme et gérer les questions liées à son application
  • Apprécier les risques et les effets du contrôle de légalité et des recours contentieux et être capable de mesurer les effets de la disparition d'une autorisation 

Contenu :

  • Fondements, objectifs et principaux apports de la réforme
  • Les différentes catégories d'autorisations d'occupation des sols 
  • La demande et son instruction     
  • La prise de décision  
  • L'entrée en vigeur et l'exécution des autorisations d'occupation des sols 
  • Le contrôle administratif et contentieux des décisions prises en matière d'autorisation d'occupation des sols 

Méthodes pédagogiques :

  • Apports théoriques relayés par des échanges et questionnements avec les stagiaires et illustrés par de nombreux exemples de jurisprudence
  • Mise en situation pratique à partir de scénarios proposés par le formateur et/ou de questions posées par les stagiaires