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La transposition des directives communautaires
Objectifs :
- Connaître les procédures de transposition des directives communautaires en droit national
- Pouvoir distinguer transposition formelle et application effective
- Acquérir des éléments de méthodologie pour la transposition des directives
Contenu :
- Les différents types de directives
- Les obligations communautaires liées à la transposition :
- les obligations de faire et de ne pas faire
- le respect des délais
- la mise en conformité en droit national
- les effets juridiques de la directive pendant le délai de transposition
- L’approche française en matière de transposition:
- le rôle des différents acteurs (SGAE, ministère "chef de file"...)
- la distinction entre transposition formelle et application effective
- le choix des instruments de transposition
- la transposition : procédure, technique de renvoi ou de reproduction
- Les sanctions en cas de non respect des obligations communautaires
- La pratique de la transposition à partir de directives qui concernent directement les agents inscrits à cette formation
Méthodes pédagogiques :
- Exposés précédés ou suivis d'échanges avec les participants
- Apports théoriques de base illustrés par de nombreux exemples de jurisprudence et de cas pratiques
- Illustrations concrètes de contentieux communautaires à partir d'étude de scénarios contentieux
- Approche méthodologique pour la transposition d'une directive
Durée :
3 jours
Public :
Tout agent amené à travailler à la transposition des directives communautaires