x

envoi par email

< RETOUR

Le contentieux et le contrôle de légalité des actes d'urbanisme

Objectifs :

  • Maîtriser les fondamentaux du principe et du contenu de la légalité appliqués aux actes d’urbanisme
  • Identifier les différents types de procédures pré-contentieuses et contentieuses
  • Mieux apprécier la légalité d’un acte d’urbanisme et les conséquences de son illégalité afin d’en assurer un contrôle plus efficace et/ou de prévenir les risques contentieux
  • Renforcer la qualité rédactionnelle des actes d’urbanisme
  • Acquérir des réflexes et méthodes permettant de mieux argumenter en demande ou en défense et d’améliorer la rédaction des mémoires contentieux 

Contenu :

  • Le contrôle du respect de la légalité externe par les actes d’urbanisme 

     - les vices d'incompétences
     - les vices de procédures : procéure consultative, procédure contradictoire
     - les vices de forme : règles substantielles règles non substantielles, signature des actes

  • Le contrôle du respect de la légalité interne par les actes d’urbanisme

     - la violation de la loi
     - le contrôle du but de l'acte : le détournement de pouvoir

  • La typologie des procédures de contrôle
  • Les règles spécifiques au contentieux de la légalité des autorisations d’urbanisme et les apports de la réforme du droit de l’urbanisme
  • Les recours administratifs préalables
  • Les recours contentieux (recours pour excés de pouvoir, recours de plein contentieux indemnitaire, le référé suspension, le déféré prefectoral, le déféré suspension)
  • La rédaction des actes d’urbanisme et des mémoires contentieux : méthodologie et pratique rédactionnelle 
  • Les actes

     - Méthodologie de rédaction d'un acte d'urbanisme 
     - La pratique rédactionnelle : atelier d'écriture juridique
     - L'audit du texte

  • Les mémoires contentieux

     - Méthodologie en défense
     - Méthodologie en demande : le déféré
     - La pratique rédactionnelle   

Méthodes pédagogiques :

  • Apports théoriques  étayés par l’étude d’une documentation comprenant textes normatifs, jurisprudences et circulaires
  • Méthodes d’élaboration de fiches et schémas synthétiques portant sur les thèmes abordés
  • Etude de dossiers
  • Résolution de cas concrets au plus proche de la pratique des agents