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Le contrôle de légalité
Objectifs :
Maîtriser les connaissances et procédures relatives au contrôle de légalité
Contenu :
- Les fondements juridiques du contrôle de légalité et leurs évolution
- Le champ d’application du contrôle
- Les conditions d’exercice du contrôle de légalité :
- L’obligation de transmission : champ d'application, modalités et conséquences
- L’examen de la légalité par le représentant de l’État : légalité externe, légalité interne
- Les procédures :
- Les différents cas de déférés
- Les délais
- La phase pré-contentieuse et ses effets
- Les déférés en annulation et en suspension
- La procédure normale et la procédure exceptionnelle
- L’appel
- La pratique du contrôle :
- L'étude de scénarios et de cas de jurisprudence
- La réalisation d’un ou plusieurs déférés
Méthodes pédagogiques :
- Apports théoriques illustrés par l’étude des textes et de la jurisprudence
- Mise en situation de traitement de dossiers
- Ce stage est co-animé 1 jour sur 3 par un avocat à la Cour spécialisé en droit public et un conseiller de Tribunal administratif
Durée :
3 jours (dont une journée co-animée)
Public :
Tout agent amené à exercer un contrôle de légalité