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Le permis de construire
Objectifs :
- Maîtriser le sens et le contenu des règles issues de la réforme ADS concernant les demandes de permis de construire, leur instruction et les décisions y donnant lieu
- Identifier les problématiques juridiques soulevées, analyser les textes et la jurisprudence afin de préparer les décisions et/ou d’assister les collectivités publiques
- Accéder aux informations leur permettant une actualisation et une consolidation de leur base documentaire et savoir les exploiter
Contenu :
- La réforme du permis de construire
- Le champ d’application du permis de construire
- Les travaux soumis à permis de construire
- Les travaux exemptés de permis de construire
- Les distinctions entre permis de construire et permis d’aménager
- La demande de permis de construire
- Le demandeur
- Les notions de propriétaire, de mandataire...
- Le rôle du service instructeur au regard de la qualité du demandeur
- Le dossier de la demande
- L’instruction de la demande
- Les délais à respecter
- Les modalités d’information des pétitionnaires
- Les consultations
- Etudes d’impact et enquêtes publiques
- La décision
- Les règles applicables
- Inventaire des types de décision possibles
- Le permis de construire
- Le sursis à statuer
- L’absence de réponse à la demande et ses effets : le régime du permis tacite
- Les suites de la décision
- La notification et l’affichage
- L’ouverture du chantier
- La fin de chantier et la déclaration de conformité
- La péremption du permis
- La contestation du permis et les conséquences de son éventuelle annulation
Méthodes pédagogiques :
- Apports théoriques étayés par l’étude d’une documentation comprenant textes normatifs, jurisprudences et circulaires et relayés par de nombreux exemples concrets
- Méthodes d’élaboration de fiches et schémas synthétiques portant sur les thèmes abordés
- Etude de dossiers
- Résolution de cas concrets au plus proche de la pratique des agents
Durée :
2 jours
Public :
Tout agent dont les fonctions nécessitent une connaissance des règles régissant les permis de construire