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Principes et techniques d'élaboration des décrets
Objectifs :
- Choisir la norme pertinente et la situer dans le système juridique
- Maîtriser les procédures d'élaboration du texte décrétal ainsi que les conditions de son entrée en vigueur et de son application
- Améliorer la méthodologie de lecture et d'interprétation des textes afin de mieux les appliquer et de perfectionner la conception des dispositions réglementaires
- Appréhender les règles relatives à la légalité des textes pour être en mesure de prévenir les risques contentieux
- Maîtriser la rédaction et la présentation des décrets
Contenu :
- Le choix du décret
- Les étapes d'élaboration
- L'entrée en vigueur et la disparition des décrets : principes, application
- Le respect du principe de légalité
- La méthodologie de rédaction d'un décret
- La pratique rédactionnelle : atelier d'écriture juridique
- L'audit du texte
Méthodes pédagogiques :
- Apports théoriques illustrés par l'étude de cas concrets
- Etude de dossiers et mises en situation pratiques
- Exercices de rédaction
Durée :
2 jours + 2 jours
Public :
Tout agent amené à exercer des fonctions à caractère juridique