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Rédiger des textes à portée juridique
Objectifs :
- Acquérir les méthodes nécessaires à la construction et la rédaction de textes à portée juridique
- Identifier les objectifs du texte à rédiger
- Concevoir le contenu normatif
- Vérifier le respect des règles de forme et du principe de légalité dans un souci de prévention du contentieux
- Améliorer la méthodologie de lecture et d'interprétation des textes ainsi que son savoir-faire rédactionnel
- Tester la lisibilité des écrits normatifs pour en permettre une meilleure application
Contenu :
- Rappel des sources de droit et de leur hiérarchie
- Les raisons de la création d’un texte
- Méthode de construction d'un document
- La légalité
- Lecture et analyse de textes juridiques
- Enrichissement de l’expression juridique
- La rédaction d’un texte normatif
- Intégrer la spécificité normative du texte à rédiger
- Donner un contenu efficace au texte : un droit effectif, un droit cohérent
- Définir un champ d’application
- Exception et dérogation
- Prescrire une sanction
- La structuration d’un texte normatif
- L’enveloppe formelle
- La méthode rédactionnelle
- Analyse de la forme et de la bonne correction juridique dans un souci de prévention des risques contentieux
Méthodes pédagogiques :
Apports théoriques du formateur relayés par des mises en application pratiques.
Travaux de lecture et d’analyse des textes, exercices pratiques de rédaction en sous-groupes suivis de restitutions, puis d’une correction de la part du formateur.
Durée :
3 jours
Public :
Tout agent amené à exercer des fonctions à caractère juridique